Details

Numac
1994031058
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mars 1994

7 FEVRIER 1994. - ARRETE du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

Numac Titel
1975032010 20 MARS 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…