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13 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution des articles 19, 20 et 21 de l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement et relative au secteur du logement social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1994 en tekstbijwerking tot 23-12-1998)