20 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 21 décembre 1989 fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse.

Numac

1994029598

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 février 1994

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1990

20 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 21 décembre 1989 fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse.

Numac	Titel
1990027371	21 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions auxquelles les subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse

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