Details
25 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1964 déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel es établissements officiels subventionnés d'enseignement moyen et normal, porteurs de titres de capacité jugés suffisants.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1964041403 | 14 AVRIL 1964. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel des établissements officiels subventionnés d'enseignement moyen et normal, porteurs de titres de capacités jugés suffisants |
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