Details
4 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise déterminant les modalités de transfert du personnel des services du Gouvernement de la Communauté francaise au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-12-1994 et mis à jour au 24-11-1995)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997029124 | 5 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de permutation entre les membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et les membres du personnel transférés d'office dans les Services du Gouvernement wallon. |
| 1995029607 | 8 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française. |
| 1995031379 | 9 MAI 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française réglant à titre transitoire la situation du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française transféré à la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1995 et mise à jour au 27-03-1999) |
| 1995050954 | 9 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant à leur demande des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission Communautaire française. |
| 1995050955 | 9 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant à leur demande des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Collège de la Commission Communautaire française en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission Communautaire française. |
| 1995027124 | 2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la situation administrative et pécuniaire des agents des hôpitaux psychiatriques à Mons et à Tournai. |
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