12 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 43 du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques.

Numac

1994029515

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 décembre 1994

Datum inwerkingtreding

30 juin 1994

12 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 43 du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques.

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