Details
5 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 13 juin 1991 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté francaise - Ministère de la Culture et des Affaires sociales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991029575 | 13 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales |
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