Details
15 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise autorisant le Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995003060 | 9 JANVIER 1995. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires. |
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