Details

Numac
1994029481
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
18 juillet 1991

15 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise autorisant l'Agence de Prévention du Sida à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

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