Details

Numac
1994029440
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 novembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1995

13 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant le nombre de jours de scolarité des élèves et le nombre de jours de présence à l'école des membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement de plein exercice. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 15-11-1994 et mis à jour au 20-09-1995)

Numac Titel
1985010350 29 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de jours d'ouverture des établissements d'enseignement de plein exercice
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