Details

Numac
1994029431
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 novembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1992

6 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise déterminant les formes et les mentions des certificats délivrés à l'issue d'une année de spécialisation, par les établissements d'enseignement supérieur agricole, économique, paramédical, pédagogique, social et technique de type court et de plein exercice.

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