Details

Numac
1994029428
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 octobre 1994
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1994

23 AOUT 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de contrôle des absences pour cause de maladie du personnel soumis, avant le 1er juillet 1994, au contrôle du service de santé administratif.

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