29 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Conseil de concertation de l'enseignement officiel.

Numac

1994029362

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 octobre 1994

29 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Conseil de concertation de l'enseignement officiel.

Numac	Titel
1989023327	5 JUIN 1988. - Arrêté ministériel créant le Conseil de concertation de l'enseignement officiel.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-10-1994)

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