Details

Numac
1994029329
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 septembre 1994
Datum inwerkingtreding
24 septembre 1994

1 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation pour l'année 1994-1995 à l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française.

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