Details
27 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au minerval dans l'enseignement supérieur de plein exercice et dans les conservatoires royaux de musique. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 10-09-1994 et mis à jour au 12-12-2001)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990028180 | 13 AOUT 1990. - ARRETE de l'Exécutif fixant le montant minimum et les conditions d'exonération du minerval imposé par l'article 12, # 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement |
| 1988023287 | 28 AVRIL 1988. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation des droits d'inscription dans les institutions de l'Etat d'enseignement supérieur de plein exercice de type long et de type court |
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