Details
18 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1973062903 | 29 JUIN 1973. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux <remplacé par AR 2002-09-05/37, art. 167> |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998029421 | 27 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise accordant une allocation de rattrapage au personnel du Commissariat général aux Relations internationales. |
| 1996029443 | 22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une allocation de rattrapage au personnel du Commissariat général aux Relations internationales. |
| 1996029677 | 6 DECEMBRE 1995. - Arrêté du gouvernement de la communauté française accordant une allocation de rattrapage au personnel des services du gouvernement de la communauté française - Ministère de la culture et des affaires sociales et ministère de l'éducation, de la recherche et de la formation. |
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