29 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 24 décembre 1991 relatif à la reconnaissance des radios privées.

Numac

1994029155

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 avril 1994

29 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 24 décembre 1991 relatif à la reconnaissance des radios privées.

Numac	Titel
1992029246	24 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la reconnaissance des radios privées.

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