10 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au régime des budgets et des comptes de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2016 et mise à jour au 08-01-2016)

Numac

1994029040

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 février 1994

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1994

10 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au régime des budgets et des comptes de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2016 et mise à jour au 08-01-2016)

Numac	Titel
1990028392	26 JUIN 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant un régime transitoire d'élaboration des budgets et des comptes de la Commission communautaire française

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