Details

Numac
1994027681
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
3 janvier 1995

14 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 1994 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de logements moyens par un organisme public.

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