Details
29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon définissant la " petite ou moyenne entreprise " en vue de l'octroi d'aides et interventions pour la recherche et les technologies.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991027067 | 7 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant le chiffre d'affaires annuel maximal de l'entreprise qualifiée de "petite ou moyenne entreprise" pour l'application du décret relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005201939 | 7 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la définition de la " petite ou moyenne entreprise " au sens du décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies. |
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