Details
29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997027547 | 25 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public. |
| 1997027174 | 13 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1997 et mise à jour au 13-03-1999) |
| 1994027681 | 14 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 1994 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de logements moyens par un organisme public. |
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