Details
29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1949070201 | 2 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues. (NOTE : pour la Communauté flamande, les dispositions de cet arrêté du Régent relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux, qui se rapportent aux crèches, colonies de vacances, colonies pour enfants débiles, consultations prénatales, consultations pour nourrissons et pouponnières, ne sont plus applicables; voir AEF 13-06-1984, art. 5, § 3, M.B. 05-09-1984, p. 12248.) (NOTE : pour la Région wallonne l'arrêté du Régent est abrogé en ce qui concerne les travaux de distribution d'eau subventionnés en Région wallonne, par ARW 1988-12-20/35, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-1989) (NOTE : pour la Région de Bruxelles-Capitale l'arrêté du Régent est abrogé en ce qui concerne la réalisation d'investissements d'intérêt public relatifs aux espaces publics, aux bâtiments et à l'assainissement, par ORD 1998-07-16/51, art. 32, En vigueur : 30-08-1998, en ce qui concerne les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, par ORD2008-04-24/37, art. 31, 3°; En vigueur : 26-05-2008; voir également l'art. 32) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-1989 et mise à jour au 28-11-2019) |
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