19 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant autorisé. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1994 et mise à jour au 21-12-2007.)

Numac

1994027597

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 janvier 1994

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1994

19 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant autorisé. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1994 et mise à jour au 21-12-2007.)

Numac	Titel
1993027272	13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant autorisé.

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