Details

Numac
1994027534
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 octobre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

14 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant la décision prise par la Commission de l'Union européenne le 8 juin 1994 sur la délimitation des zones de développement au titre de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970, modifiée par le décret du 25 juin 1992.

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