Details
7 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 instaurant une prime en faveur des locataires qui rénovent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993027591 | 19 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime en faveur des locataires qui rénovent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation. |
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