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16 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 197 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.
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16 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 197 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.