Details
26 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1991 relatif à la cession de biens immobiliers à la Société régionale wallonne du Logement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995027211 | 16 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 1994 relatif à la cession de biens immobiliers à la Société régionale wallonne du Logement. |
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