26 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cession de biens, droits et obligations de la Société régionale wallonne du Logement.

Numac

1994027388

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 juillet 1994

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1992

26 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cession de biens, droits et obligations de la Société régionale wallonne du Logement.

Numac	Titel
1996027075	21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant abandon de créances au profit de la Société régionale wallonne du Logement.

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