Details

Numac
1994027329
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juin 1994
Datum inwerkingtreding
19 juin 1994

5 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour 1994 la répartition du crédit relatif aux actions spécifiques menées par les communes dans le cadre de la lutte pour l'insertion et la sécurité.

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