Details

Numac
1994027317
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juin 1994
Datum inwerkingtreding
19 novembre 1993

5 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours instituée en vertu du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…