29 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 10 de la section 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994.

Numac

1994027304

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 mai 1994

Datum inwerkingtreding

7 juin 1994

29 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 10 de la section 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994.

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