Details

Numac
1994027253
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 mai 1994
Datum inwerkingtreding
22 mai 1994

31 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs pour la perception des droits de navigation au cours des périodes du 1er avril 1990 au 31 mars 1991, du 1er avril 1991 au 31 mars 1992 et du 1er avril 1992 au 31 mars 1993.

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