Details

Numac
1994027181
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 avril 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1989

17 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Port autonome de Liège à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958.

Numac Titel
1994003361 13 MAI 1994. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Port autonome de Liège.
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