Details

Numac
1994027053
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 février 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

25 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 septembre 1988.

Numac Titel
1988027225 10 DECEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement
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