Details

Numac
1994025406
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 janvier 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

25 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

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