25 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1992 réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil par les organisations privées en faveur des (candidats) réfugiés.

Numac

1994025376

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 janvier 1994

Datum inwerkingtreding

21 janvier 1994

25 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1992 réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil par les organisations privées en faveur des (candidats) réfugiés.

Numac	Titel
1993025326	10 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil par les organisations privées en faveur des (candidats) réfugiés

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