Details
6 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal établissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1994 et mise à jour au 20-05-2003.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003022467 | 8 AVRIL 2003. - Arrêté royal supprimant la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux. |
| 1997022286 | 19 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1994 établissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux. |
| 1995025309 | 13 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les indemnités et vacations qui sont allouées au Président, aux Vice-présidents et autres membres de la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux ainsi qu'aux personnes appelées en raison de leur compétence. |
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