Details

Numac
1994025216
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 septembre 1994
Datum inwerkingtreding
16 septembre 1994

5 JUILLET 1994. - Arrêté royal créant un conseil national des secours médicaux d'urgence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2004 et mise à jour au 28-03-2024)

Numac Titel
1969032405 24 MARS 1969. - Arrêté royal créant une Commission nationale pour l'étude des problèmes relatifs à l'aide médicale urgente
Numac Titel
2015024068 18 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil national des secours médicaux d'urgence
2015A24068
2004022737 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1994 créant un Conseil national des secours médicaux d'urgence.
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