Details
5 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1993 portant fixation du cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994025011 | 23 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1994 et mise à jour au 04-11-1994) |
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