Details
13 MAI 1994. - Arrêté royal réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil en faveur des candidats réfugiés envoyés par le Centre d'Accueil " Petit Château " en vue d'un accueil temporaire, et en faveur des victimes de la traite des êtres humains.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019014414 | 22 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture (FIVA) et les opérations éligibles à l'aide |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…