23 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1993 au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone ".

Numac

1994025005

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 mars 1994

Datum inwerkingtreding

20 mars 1994

23 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1993 au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone ".

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