Details

Numac
1994022541
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 janvier 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1992

20 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant la législation en matière de revenu garanti aux personnes âgées.

Numac Titel
1969042901 29 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1983 et mise à jour au 24-08-2011)
1969040109 1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-1981 et mise à jour au 01-08-2019)
Numac Titel
1998000586 23 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires relatives au revenu garanti aux personnes âgées.
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