23 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire à certains membres de l'ancien personnel du secteur public en Afrique. (NOTE : Par arrêt n° 68288 du 24 septembre 1997, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêté, M.B. 24-10-1997, p. 28387) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1994 et mise à jour au 23-08-1997.)

Numac

1994022535

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 janvier 1994

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1994

23 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire à certains membres de l'ancien personnel du secteur public en Afrique. (NOTE : Par arrêt n° 68288 du 24 septembre 1997, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêté, M.B. 24-10-1997, p. 28387) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1994 et mise à jour au 23-08-1997.)

Numac	Titel
1997022603	19 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1993 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire à certains membres de l'ancien personnel du secteur public en Afrique.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Uitvoeringsbesluit(en)