Details

Numac
1994022534
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 janvier 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 2, § 8, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1994 et mise à jour au 10-06-1995)

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