Details

Numac
1994022529
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant, dans le cadre de la gestion financière globale de la sécurité sociale, la répartition des moyens financiers pour l'année 1995.

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