20 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 37, § 18, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne certains travailleurs indépendants. (AR 1995-05-15/38, art. 32, 002; En vigueur : 06-10-1995) (NOTE : cet arrêté cesse de produire ses effets pour les prestations effectuées à partir du 1er janvier 2002, avec toutefois des exceptions; voir L 2002-06-05/42, art. 5.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1994 et mise à jour au 04-07-2002.)

Numac

1994022519

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 février 1994

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1994

20 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 37, § 18, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne certains travailleurs indépendants. (AR 1995-05-15/38, art. 32, 002; En vigueur : 06-10-1995) (NOTE : cet arrêté cesse de produire ses effets pour les prestations effectuées à partir du 1er janvier 2002, avec toutefois des exceptions; voir L 2002-06-05/42, art. 5.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1994 et mise à jour au 04-07-2002.)

Numac	Titel
2001022871	13 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 37, § 18, de la loi relative à l'assurance soins de santé obligatoire et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne certains travailleurs indépendants.

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