Details

Numac
1994022467
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 décembre 1994

25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal fixant pour le troisième trimestre de 1993 la valeur de Z, en exécution de l'article 61, § 14, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

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