Details

Numac
1994022412
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 octobre 1994
Datum inwerkingtreding
25 octobre 1994

27 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1994 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…