Details
20 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Transparence.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991022225 | 21 MAI 1991. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Transparence [pour les médicaments à usage humain]. (AR 1998-08-19/34, art. 1, 004; En vigueur : 11-09-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1991 et mise à jour au 07-04-2004) |
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