Details
14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal étendant, en ce qui concerne la perception et le recouvrement du produit d'une retenue sur le pécule de vacances, les missions de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992022234 | 1 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL étendant, en ce qui concerne la perception et le recouvrement du produit d'une retenue sur le pécule de vacances, les missions de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales |
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